Art. R641-26, Code de commerce
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L1634IU3
Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement prononçant la liquidation judiciaire.
En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique de droit des entreprises en difficulté - Juin 2014 » / chronique / lexbase affaires n°385 du 12 juin 2014 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les cautions, garants et coobligés / TITRE « La possibilité de prendre des mesures conservatoires contre les garants personnes physiques pendant la période d'observation » Abonnés
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