Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente d’un immeuble n'ayant pas produit son effet attributif avant le jugement d'ouverture et ordonner la remise des fonds au liquidateur » / brèves / lexbase affaires n°652 du 29 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - Juillet 2010 » / chronique / lexbase droit privé n°404 du 22 juillet 2010 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'arrêt et l'interruption des poursuites individuelles et des voies d'exécution / TITRE « L'arrêt de toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture » Abonnés
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