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Art. R641-13, Code de commerce

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L1041HZL

                    Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur a été approuvé.
                

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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Conditions d'acceptation de la clause de réserve de propriété et de sa mise en oeuvre en cas d'incorporation » / jurisprudence / lexbase affaires n°489 du 1 décembre 2016 Abonnés

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Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La situation générale des créanciers antérieurs et les contrôleurs / TITRE « La fin de la mission de contrôleur » Abonnés

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