Art. R641-12, Code de commerce
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L9329ICI
Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de l'article L. 641-1-1, les dispositions de l'article R. 621-17 sont applicables. Il en est de même pour une demande d'adjonction d'un ou de plusieurs liquidateurs ou lorsque le liquidateur demande son remplacement.
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles propres à l'organe spécifique à la liquidation judiciaire : le liquidateur / TITRE « Le remplacement du liquidateur judiciaire » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles communes aux mandataires de justice / TITRE « Le remplacement des mandataires de justice » Abonnés
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