Art. R641-1, Code de commerce
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L6309I33
Les dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-4, R. 621-7, R. 621-7-1, R. 621-8-1, à l'exception du dernier alinéa, R. 621-8-2, R. 621-10 et R. 621-12 à R. 621-16, ainsi que l'article R. 631-7-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.
Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « Consultation des publications légales dans le cadre d’une mise en liquidation judiciaire » / jurisprudence / lexbase avocats n°276 du 20 décembre 2018 Abonnés
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