Art. R631-40, Code de commerce
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L9293IC8
Les articles R. 642-1 à R. 642-21, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 642-10, sont applicables à la cession mentionnée à l'article L. 631-22.
Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur par les articles R. 642-8, R. 642-18, R. 642-20 et R. 642-21.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Respect de l'effectivité de la communication des conclusions du ministère public » / le point sur... / lexbase affaires n°512 du 8 juin 2017 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'exécution du plan de cession / TITRE « Le mandataire judiciaire, surveillant de l'exécution du plan de cession en l'absence de liquidateur » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'exécution du plan de cession / TITRE « La passation des actes de cession » Abonnés
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