Art. R631-4, Code de commerce

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L5949KGG

                    Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure       par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe. 

A cette convocation est jointe la requête du ministère public.

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