Art. R631-34-2, Code de commerce

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L9354ICG

                    L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement. 

 Le tribunal statue sur le plan au vu de cette délibération.

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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Nouvelles précisions en matière de cession forcée des droits sociaux du dirigeant en vue d'adopter un plan de redressement » / jurisprudence / lexbase affaires n°455 du 18 février 2016 Abonnés

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