Art. R631-29, Code de commerce
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L1012HZI
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Réponse à contestation de l'article L. 622-27 du Code de commerce : une seule fois suffit, ce n'est pas la peine d'en rajouter... » / jurisprudence / lexbase affaires n°519 du 27 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Pouvoir du juge qui relève son absence de pouvoir juridictionnel pour trancher une contestation relative à une créance déclarée » / brèves / le quotidien du 18 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Mars 2012 » / chronique / lexbase affaires n°288 du 15 mars 2012 Abonnés
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Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La décision du juge-commissaire en matière de déclaration et de vérification des créances / TITRE « La notification de la décision de rejet total ou partiel de la créance » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La décision du juge-commissaire en matière de déclaration et de vérification des créances / TITRE « La constatation d'une instance en cours » Abonnés
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