Art. R631-26, Code de commerce
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L0705L8M
L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 631-17 indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
L'ordonnance est notifiée au comité social et économique ou, le cas échéant, au représentant des salariés. Elle est transmise au ministère public, à l'administrateur et au mandataire judiciaire.
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles spéciales applicables aux contrats de travail / TITRE « Les voies de recours contre l'ordonnance du juge-commissaire » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les procédures de licenciement pour motif économique / TITRE « Le déroulement des licenciements en cas de procédure de redressement judiciaire » Abonnés
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