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Art. R631-22, Code de commerce

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Art. R631-22, Code de commerce

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L1005HZA

                    Pour l'application de l'article R. 622-17, l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise. 

Pour l'application de l'article R. 622-20, l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.

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