Art. R631-2, Code de commerce
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L4167LTI
L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal judiciaire en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Ouverture d’une procédure collective : précisions sur l’éligibilité des professionnels indépendants et sur le principe d’exclusivité de la demande formée par un créancier » / brèves / le quotidien du 26 juin 2020 Abonnés
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Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La saisine du tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure collective / TITRE « L'exclusivité de la demande d'ouverture de la procédure » Abonnés
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Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La saisine du tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure collective / synthèse Abonnés
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