Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Transmission du superprivilège des créances salariales à l’AGS et recevabilité du recours de l'UNEDIC-AGS contre une ordonnance du juge-commissaire qui affecte ses droits » / brèves / lexbase affaires n°788 du 14 mars 2024 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La situation générale des créanciers antérieurs et les contrôleurs / TITRE « La fin de la mission de contrôleur » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le mandataire judiciaire / TITRE « Le remplacement du mandataire judiciaire et l'adjonction de nouveaux mandataires judiciaires » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le mandataire judiciaire / TITRE « La mission principale du mandataire judiciaire : le monopole de la défense de l'intérêt collectif des créanciers » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'administrateur judiciaire / TITRE « Le remplacement de l'administrateur et l'adjonction d'autres administrateurs » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'administrateur judiciaire / TITRE « L'obligation d'information de l'administrateur judiciaire » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles communes aux mandataires de justice / TITRE « Le remplacement des mandataires de justice » Abonnés