Art. R626-63, Code de commerce
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L0690L83
Les seuils fixés en application du a du 5° de l'article L. 626-32 sont de :
1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou
2° 40 millions d'euros de chiffres d'affaires net.
Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Période d'observation et plan de sauvegarde - BOI-REC-EVTS-10-20-10-20-20150701 » Abonnés
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