Art. R626-52, Code de commerce
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L0675L8I
Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de :
1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou
2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net.
Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « La conversion de titres » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°54 du 31 décembre 2020 Abonnés
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