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Art. R626-50, Code de commerce

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L0973HZ3

                    Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 626-28, le tribunal statue au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan. 

La décision du tribunal est communiquée au ministère public. 

A l'initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées.

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