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Art. R626-33-1, Code de commerce

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Art. R626-33-1, Code de commerce

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L6192I3Q

L'acceptation des délais et remises portant sur les créances mentionnées à l'article L. 626-20 ne peut être qu'expresse.

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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Des dispositifs de prévention aux allures de procédure collective » / textes / lexbase affaires n°393 du 11 septembre 2014 Abonnés

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