Art. R626-19, Code de commerce

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Art. R626-19, Code de commerce

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L0942HZW

                    Les seuils fixés en application de l'article L. 626-9 au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan doivent avoir lieu en présence du ministère public sont ceux fixés à l'article R. 621-11.
                

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