Art. R625-4, Code de commerce

Art. R625-4, Code de commerce

Document en cours

Ouvrages (1)

Art. R625-4, Code de commerce

Lecture: 1 min

L0920HZ4

                    Le mandataire judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan restitue aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail les sommes avancées par elles qui n'ont pas été perçues par les salariés lorsque le délai de validité du titre de paiement est expiré. Ces institutions versent les sommes dues aux salariés qui en font la demande.
                

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La garantie des créances salariales (AGS) / TITRE « Le principe de subsidiarité des avances de l'AGS » Abonnés