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Art. R624-16, Code de commerce

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Art. R624-16, Code de commerce

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L9272ICE

                    En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure doivent être versées par le débiteur ou l'administrateur entre les mains du mandataire judiciaire. Celui-ci les remet au créancier revendiquant à concurrence de sa créance.
                

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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Revendication des biens vendus sous réserve de propriété : report sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur et limitation des restitutions » / brèves / le quotidien du 6 février 2018 Abonnés

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Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les vendeurs de meubles, les revendications et restitutions / TITRE « La preuve de la date du paiement » Abonnés

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