Art. R622-26, Code de commerce
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L1633IUZ
Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement arrêtant le plan, selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants.
En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Plan de sauvegarde et caution solidaire : suspension des poursuites contre les garants personnes physiques le temps où le plan est bien exécuté » / jurisprudence / lexbase affaires n°431 du 9 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Assignation de la caution du débiteur en vue d'obtenir un titre exécutoire par le créancier bénéficiant d'une mesure conservatoire et respect du plan de sauvegarde » / brèves / lexbase affaires n°427 du 11 juin 2015 Abonnés
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