Dès le jugement d'ouverture, le débiteur est tenu de signaler à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, tous ses établissements et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer.
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Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « L'information sur le patrimoine du débiteur »Abonnés