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Art. R622-18, Code de commerce

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Art. R622-18, Code de commerce

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L0890HZY

                    En application du premier alinéa de l'article L. 622-20, l'action d'un créancier nommé contrôleur, dans l'intérêt collectif des créanciers, n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de celle-ci.
                

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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L’action subsidiaire en responsabilité pour insuffisance d’actif exercée par des contrôleurs » / jurisprudence / lexbase affaires n°556 du 14 juin 2018 Abonnés

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