Art. R621-7, Code de commerce

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L3300I3M

                    Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 

1° Aux mandataires de justice désignés ; 

2° Au procureur de la République ; 

3° Au   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement.

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