Art. R621-7, Code de commerce

Lecture: 1 min

L3300I3M

                    Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 

1° Aux mandataires de justice désignés ; 

2° Au procureur de la République ; 

3° Au   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « L’adaptation du droit des entreprises en difficulté à la créance fiscale » / actes de colloques / lexbase fiscal n°919 du 6 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Nouvelles précisions en matière de cession forcée des droits sociaux du dirigeant en vue d'adopter un plan de redressement » / jurisprudence / lexbase affaires n°455 du 18 février 2016 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles communes à la faillite personnelle et à l'interdiction de gérer / TITRE « La communication de la décision du tribunal en matière de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le ministère public / TITRE « L'information reçue et l'information donnée par le ministère public » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'administrateur judiciaire / TITRE « La durée et la fin de mission de l'administrateur » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'élaboration du projet de plan de sauvegarde ou du plan de redressement / TITRE « Le remplacement d'un ou plusieurs dirigeants » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement / TITRE « Le jugement de modification du plan de sauvegarde ou de redressement » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement / TITRE « La publicité du jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'élaboration et l'arrêté du plan de cession / TITRE « Publicités et significations du jugement arrêtant le plan de cession » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'exécution du plan de cession / TITRE « Les difficultés de passation des actes : le refus du repreneur de signer les actes » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les difficultés d'exécution du plan de cession / TITRE « Communication et publicité de la décision de résolution du plan de cession » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La modification du plan de cession / TITRE « La communication et la publicité du jugement modifiant le plan de cession » Abonnés