Art. R611-49, Code de commerce
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L6099I3B
Si le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l'expert estime au cours de sa mission que le montant maximal de la rémunération fixé par l'ordonnance qui l'a désigné est insuffisant, il en informe le président du tribunal.
Le président du tribunal fixe les nouvelles conditions de la rémunération en accord avec le débiteur et après avoir recueilli l'avis du ministère public en cas de recours à la conciliation. L'accord est consigné par écrit.
A défaut d'accord, il est mis fin à sa mission.
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le mandat ad hoc / TITRE « La rémunération du mandataire ad hoc » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles communes de la conciliation / TITRE « La rémunération du conciliateur » Abonnés
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