Art. R611-48, Code de commerce

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Art. R611-48, Code de commerce

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L0838HZ3

                    L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur ou de l'expert est consigné par écrit préalablement à leur désignation. Il est annexé à l'ordonnance de désignation.
                

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