Art. R611-46-1, Code de commerce
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L1556MDY
Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations d'incompatibilité du conciliateur sont appréciées en considération de l'ensemble des patrimoines dont le demandeur est titulaire.
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles communes de la conciliation / TITRE « Les personnes éligibles à la procédure de conciliation » Abonnés
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