Art. R611-40-1, Code de commerce
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L6059I3S
Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord, le conciliateur est invité à présenter ses observations sur l'intérêt d'une telle mission. Le mandataire ne peut être désigné qu'après avoir exprimé son accord.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Des dispositifs de prévention aux allures de procédure collective » / textes / lexbase affaires n°393 du 11 septembre 2014 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles spécifiques à la conciliation constatée et à la conciliation homologuée / TITRE « La possibilité de désigner un mandataire à l'exécution de l'accord constaté » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles spécifiques à la conciliation constatée et à la conciliation homologuée / TITRE « La possibilité de désigner un mandataire à l'exécution de l'accord homologué » Abonnés
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