Art. R611-36, Code de commerce

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Art. R611-36, Code de commerce

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L0826HZM

                    Le conciliateur peut demander au président du tribunal de mettre fin à sa mission lorsqu'il estime indispensables les propositions faites par lui au débiteur en application du premier alinéa de l'article L. 611-7 et que celui-ci les a rejetées.
                

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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Procédure française de conciliation et procédure italienne de règlement amiable » / le point sur... / revue de jurisprudence commerciale n°9 du 27 juin 2024 Abonnés

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