Art. R526-2, Code de commerce
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Conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 et du 2° de l'article R. 123-46, doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés :
1° La renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale de la personne physique immatriculée ou sa révocation, prévues à l'article L. 526-3 ;
2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1, ou sa révocation prévue à l'article L. 526-3.
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Déclaration d'insaisissabilité et insaisissabilité légale / TITRE « Registre de publicité légale à caractère professionnel » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Déclaration d'insaisissabilité et insaisissabilité légale / TITRE « Renonciation à la protection : insaisissabilité légale et déclaration d'insaisissabilité » Abonnés
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