Art. R526-14, Code de commerce

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L0607IP8

                    Les créanciers mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L. 526-17 saisissent le tribunal compétent selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article R. 526-13.
                

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Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « EIRL : précisions sur les modalités pratiques de création » / textes / lexbase affaires n°236 du 27 janvier 2011 Abonnés

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