Art. R526-1, Code de commerce
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Conformément à l'article R. 123-37, sont indiqués dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne physique :
1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 ;
2° La renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale prévue à l'article L. 526-3 ;
3° Dans tous les cas, le lieu de la publication de ces déclarations.
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Déclaration d'insaisissabilité et insaisissabilité légale / TITRE « Registre de publicité légale à caractère professionnel » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Déclaration d'insaisissabilité et insaisissabilité légale / TITRE « Renonciation à la protection : insaisissabilité légale et déclaration d'insaisissabilité » Abonnés
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