Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L’absence de renouvellement de la publicité du crédit-bail mobilier et son incidence en cas de succession de procédures collectives » / jurisprudence / lexbase affaires n°740 du 5 janvier 2023 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La publicité des sûretés réelles mobilières / TITRE « Les formalités initiales d'inscription au registre des sûretés mobilières » Abonnés