Art. R481-1, Code de commerce
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L2241LDD
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
L'Autorité de la concurrence dispose d'un délai de deux mois pour communiquer ses observations au juge. A défaut de réponse dans ce délai, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge.
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : transposition de la Directive 2014/104 du 26 novembre 2014 » / textes / lexbase affaires n°503 du 23 mars 2017 Abonnés
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