Art. R464-9-3, Code de commerce

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L9117ICN

                    Dans le cas où l'entreprise a refusé les mesures notifiées ou n'a pas exécuté  l'injonction ou encore n'a pas versé la somme prévue par la transaction, le  ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité de la concurrence. Les  observations formulées par les entreprises destinataires de l'injonction ou de  la transaction dans le cadre de la procédure ne sont pas transmises à l'Autorité  de la concurrence. 

 Le refus ou l'acceptation d'une ou de  plusieurs entreprises concernées est sans effet sur la situation des autres  entreprises ayant fait l'objet de la même procédure.

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