Art. R464-30, Code de commerce
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L4573LE4
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du rapporteur général sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence ou du rapporteur général a été notifiée.
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Covid-19 : adaptation des délais et procédures de l’Autorité de la concurrence pendant la période d’urgence sanitaire » / brèves / lexbase affaires n°630 du 2 avril 2020 Abonnés
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