Art. R464-1, Code de commerce

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Art. R464-1, Code de commerce

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L8702IBW

La demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de la concurrence. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.

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Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Formalisme des recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence » / brèves / lexbase droit privé - archive n°400 du 24 juin 2010 Abonnés

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