Art. R463-7, Code de commerce

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Lorsqu'elle estime que l'instruction est incomplète, l'Autorité de la concurrence peut décider de renvoyer l'affaire en tout ou partie à l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours.

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Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Autorité de la concurrence : absence de recours contre les décisions de renvoi de l'affaire à l'instruction » / brèves / lexbase affaires n°255 du 16 juin 2011 Abonnés

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