Art. R461-10, Code de commerce

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L5440LP8

Pour chaque renouvellement par moitié des membres de l'Autorité, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin cinq ans après la date à laquelle le mandat de leur prédécesseur a pris fin.

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Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Autorité de la concurrence : inapplicabilité de la procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime » / brèves / le quotidien du 13 octobre 2021 Abonnés

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