Art. R444-8, Code de commerce

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L8425K4S

Les émoluments régis par le présent titre sont fixes, sous réserve des dispositions de l'article R. 444-5.

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Cité dans la RUBRIQUE huissiers / TITRE « Réforme du tarif des huissiers de justice : analyse du décret et de l'arrêté du 26 février 2016, entrés en vigueur le 1er mai 2016 » / textes / lexbase avocats n°217 du 2 juin 2016 Abonnés

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