Art. R444-28, Code de commerce

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Les aides à l'installation et au maintien sont octroyées dans la limite : 

1° D'un plafond par prestation défini, pour chaque profession concernée, par l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 444-27, et qui n'excède pas 100 € ; 

2° D'un plafond global par professionnel de 50 000 € par année civile.

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