Art. R430-10, Code de commerce

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Art. R430-10, Code de commerce

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L5702I3L

Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8 sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Les astreintes prononcées par l'Autorité de la concurrence en application du même article sont recouvrées dans les mêmes conditions.

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Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Contrôle des concentrations : le Conseil d'Etat confirme la décision sanctionnant Fnac Darty pour non-respect d'engagements » / jurisprudence / lexbase affaires n°618 du 19 décembre 2019 Abonnés

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