Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles : compétence exclusive de la cour d’appel de Paris » / brèves / lexbase affaires n°561 du 19 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du Code de commerce : dispositions réglementaires » / brèves / lexbase affaires n°449 du 7 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Pratiques anticoncurrentielles : l'inobservation du principe de compétence exclusive de la cour d'appel de Paris, sanctionnée par une fin de non-recevoir » / brèves / le quotidien du 1 mars 2012 Abonnés
Référencé dans Droit de la distribution / ETUDE : La franchise / TITRE « Le juge compétent pour le contrat de franchise » Abonnés
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