Art. R321-34, Code de commerce

Art. R321-34, Code de commerce

Lecture: 1 min

L0573HZA

A la clôture d'une vente aux enchères publiques effectuée à distance par voie électronique, la société organisatrice assure l'information en ligne du public sur la désignation des biens adjugés, leur prix d'adjudication ainsi que sur le jour et l'heure de la clôture de la vente de chacun de ceux-ci.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document