Art. R247-1, Code de commerce
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L7043H9Q
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société dont les actions sont admises, en tout ou partie, à la négociation sur un marché réglementé de n'avoir pas procédé aux publications prévues aux articles R. 232-11 et R. 232-13.
En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour la récidive des contraventions de la cinquième classe.
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société en commandite par actions (SCA) / TITRE « La responsabilité pénale du gérant d'une société en commandite par actions » Abonnés