Art. R235-2, Code de commerce

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L0480HZS

                    Le délai prévu à l'article L. 235-7 est de trente jours à compter de la mise en demeure. 

Le mandataire chargé d'accomplir la formalité de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 235-7 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.

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