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Art. R233-1, Code de commerce

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Art. R233-1, Code de commerce

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L2592IEQ

Pour l'application du I de l'article L. 233-7, l'information est adressée à la société au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation.

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Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Offre au public, déclarations de franchissement de seuils, déclarations d'intentions et application de l'ordonnance relative à l'appel public à l'épargne » / brèves / le quotidien du 2 juin 2009 Abonnés

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Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La formation du groupe de sociétés / TITRE « Le contenu de l'information en cas de franchissement du seuil de participation » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La formation du groupe de sociétés / TITRE « Le délai d'information du franchissement du seuil de participation » Abonnés

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