Les rapports prévus aux articles L. 232-3 et L. 232-4 sont joints aux documents mentionnés à l'article R. 232-3.
Ces rapports complètent et commentent l'information donnée par ces documents. Ils décrivent les conventions comptables, les méthodes utilisées et les hypothèses retenues et en justifient la pertinence et la cohérence.
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Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les aides aux entreprises en difficulté / TITRE « La prévention par l'information comptable »Abonnés