Art. R232-17, Code de commerce
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L0448HZM
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Société française ayant perçu des dividendes de sociétés établies dans un autre Etat membre de l'UE et demande de restitution de l'avoir fiscal correspondant » / conclusions / lexbase fiscal n°775 du 14 mars 2019 Abonnés
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