Art. R229-6, Code de commerce

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Art. R229-6, Code de commerce

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L0411HZA

                    L'opposition des actionnaires et leur demande de rachat, prévues au troisième alinéa de l'article L. 229-2, sont formées dans un délai d'un mois à compter de la dernière en date des publications prescrites par l'article R. 229-5. 

Elles sont portées à la connaissance de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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